Demande de devis express

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Assainissement

Le diagnostic assainissement des eaux doit être réalisé par des spécialistes agréés, mandatés par la municipalité afin de contrôler la conformité des raccordements aux réseaux publics ou individuels (fosse septique…) d'assainissement des eaux usées de l'ensemble des immeubles d'habitation et des collectivités.
La globalité des parcs immobiliers des communes devra être diagnostiquée avant le 31 décembre 2012, puis au minimum tous les 8 ans.

Pourquoi ?
Ce diagnostic a pour objectif d'améliorer la qualité de l'eau, notamment en contrôlant les équipements d'assainissement des eaux des constructions d'habitation et des collectivités.

LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus , sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.

Diagnostic immobilier Brumath - Haguenau - Colmar - Saverne - Molsheim - Sélestat - Bischwiller - Obernai - Strasbourg - Barr - Sainte-Marie-aux-Mines - Wasselonne - Lapoutroie - Benfeld - Rosheim - Ribeauvillé - Fegersheim - Truchtersheim - Marmoutier - Marlenheim