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Mise en copropriété

Toutes les constructions peuvent-elles être divisées et mises en copropriété ?
NON. Attention, pour être divisée en locaux d'habitation, une construction doit obligatoirement compter des lots de plus de 14m² de superficie et d'au moins 33m3 de volume, ceux-ci devant impérativement être dotés de réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité ainsi que d'une installation d'évacuation des eaux usées en conformité. L'immeuble concerné par la division ne doit par ailleurs pas être frappé d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, ni avoir été déclaré insalubre.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

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